Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Melanie&Chat appelée prestataire et toute personne physique ou morale nommée le « client » souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs des prestations proposées.

En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire.Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.

Les CGV sont mises à disposition sur le site www.melaniechat.fr et/ou sur demande du client par mail.

Article 2 : Présentation

Le prestataire Melanie&Chat est une entreprise individuelle (EI) régit par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TV A représenté par Mélanie Bricourt “Aide Spécialisé Vétérinaire, comportementaliste félin, cat-sitter et photographe non professionnelle” qui effectuera les prestations proposées ci-dessous. Toutes ces prestations ont lieu au domicile du client ou, pour la photographie, possiblement en extérieur.

Article 3 : Prestations proposées

3.1 Garde de chats à domicile (cat-sitting) :

La prestation se compose de la pré-visite, et des visites au domicile du client.

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmit par mail avant toute signature d’un contrat. Ce devis, valable 15 jours, devra être retourné signé pour établir un contrat de prestation. Une fiche de liaison sera également jointe au contrat. Document où il sera possible de retrouver les attentes et demandes du client ainsi que les informations spécifiques à l’animal nécessaire à la garde.

Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties.

La pré-visite est obligatoire pour les nouveaux clients, pour les clients ayant déménagé ou après une absence de 18 mois sans intervention. Cette dernière est payante qu’il y ait ou non signature d’un contrat de prestation.

Cette visite permet d’évaluer les besoins du chat et d’établir un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence de son propriétaire et facilite les visites à venir.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.

Concernant les visites, la prestation comprend :

• Le renouvellement de l’eau et de la nourriture,

• Le nettoyage ou remplacement de la litière,

• Du temps de jeu et de caresse si l’animal est demandeur,

• Des soins médicaux (administration de traitement, nettoyage d’une plaie, changement de pansement), tarifé en extra, selon les indications du client et prescription du vétérinaire,

• Des soins, tarifé en extra, tel que le brossage, la coupe de griffe, le nettoyage des yeux, à condition de le chat y soit habituée et soit coopératif.

• La récupération du courrier est incluse dans le service de garde.

Ces soins ne seront réalisés qu'à la seule condition que le bien être du ou des animaux soient respectés.

Dans le cas particulier d’un traitement médical sur un chat peu coopératif, le prestataire s’engage à prendre le temps nécessaire pour lui administrer ce dernier dans le respect de l’animal. Dans le cas où des comportements agressifs se manifestent à l'encontre du prestataire, le client autorise le prestataire à utiliser des méthodes de contention douce telles que la technique du Burrito (c’est à dire envelopper le chat dans un gros tissu type serviette ou plaid), ou l'utilisation d’un lance-pilule. Le client informé de cette situation accepte et s’engage à payer un temps supplémentaire si la durée de la garde dépasse celle prévue dans le contrat.

Le prestataire refuse de réaliser des visites espacés de plus d’une journée, le client peut choisir entre une à deux visites par jour, il reste néanmoins recommandé pour les chats âgés, médicalisé, handicapés, chatons ou demandeur de présence d’opter pour 2 visites par jours afin d’assurer leur bien-être.

Des services annexes peuvent être réalisés, tarifés en extra, tels que l’ouverture et la fermeture des volets et l’arrosage des plantes.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client durant la prestation.

La restitution des clés s'effectue après le règlement total de la prestation, soit en remise en mains propres, au prix d’une pré-visite, soit dans la boîte aux lettres au dernier jour de garde avec accord du client.

Le prestataire se réserve le droit d’emmener l’animal voir son vétérinaire traitant à tout moment s'il estime que la santé de l'animal du client l'exige. La consultation vétérinaire sera alors à régler par le client et ajoutée sur la facture finale.

Le propriétaire accepte que le prestaire cesse certains soins s'il considère que ces derniers portent atteintes au bien être de l'animal. Le prestataire s'engage à déduire de la facture les soins non réalisés pendant la prestation.

3.2 Activité en comportement félin :

Ces activités regroupent : les bilans comportementaux, les bilans prévention et le medical training.

Pour le medical training :

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmit par mail avant toute signature d’un contrat. Ce devis, valable 15 jours, devra être retourné signé pour établir un contrat de prestation. Une fiche de liaison sera également jointe au contrat. Document où il sera possible de retrouver les attentes et demandes du client ainsi que des informations spécifiques à l’animal si nécessaire.

Pour les bilans comportementaux et bilan prévention :

Un devis pourra être établi sur demande du client. Si non, le contrat sera directement envoyé après un premier contact par mail ou téléphone.

Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties.

Les durées et spécifications de chaque prestation sont trouvables sur le site melaniechat.fr.

Ces services reposent sur un principe d’observation et d’analyse permettant d’établir des conseils préventifs et recommandations personnalisés destinés au client pour un contrat donné.

Pour un service optimal il est recommandé de privilégier les visites à domicile, mais il est également possible de réaliser les bilans par visioconférence.

En aucun cas les méthodes utilisées dans le cadre des prestations proposées ne relèvent d’une approche médicale. Elles ne sauraient être assimilées à des actes réservés aux professionnels de santé régis par le Code de la Santé Publique et le décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Ces techniques s’inscrivent dans une démarche complémentaire et ne remplacent en aucun cas un suivi vétérinaire ou médical. Elles visent à accompagner et soutenir toute personne souhaitant approfondir sa relation avec son animal dans une démarche personnelle.

​

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation ne relevant pas de son domaine de compétence, tel que défini par les formations qu’il a suivies et validées par des certifications ou attestations de formation qui peuvent être présentées au client sur demande.

​

Le prestataire se réserve le droit d'interrompre une séance à tout moment s'il estime que la santé de l'animal du client l'exige ou en raison de contre-indications qu'il aura identifiées.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non de résultats. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le client mais en aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils dispensés par le prestataire, mais aussi aux réactions propres de l’animal, être vivant dont on ne peut prévoir solidement les réactions. De la même manière pour les séances de medical training, le prestataire travaillera avec l’animal si, et seulement si, la séance ne porte pas atteinte à son bien-être. Si l’animal refuse d'interagir alors il ne sera pas sollicité.

3.3 Photographie animalière à caractère non professionnel :

Prise de photos des chats dans le cadre des visites ou à la demande pour tout autre animal, sans retouche professionnelle avancée. Les photographies sont livrées en format numérique. Le client accepte que les photographies des animaux soient mises en ligne sur le site melaniechat.fr ainsi que sur tout autre réseau social de Mélanie&Chat. Si le client apparaît sur les photographies, Mélanie&Chat s’engage à ne pas les utiliser sauf accord écrit préalable. Le client est conscient que le prestataire n'a suivit aucune formation dans le domaine de la photographie. 

Les photos restent la propriété intellectuelle du prestataire sauf cession de droits spécifiques. Le client peut utiliser les images à titre privé (partage personnel, réseaux sociaux avec mention du photographe). Toute utilisation commerciale est interdite sauf accord préalable.

Article 4 : Tarifs

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts).

Toute modification des tarifs résultant de la mise en place d'une nouvelle taxe applicable aux prestations sera immédiatement et automatiquement répercutée.

Les tarifs sont indiqués sur le site internet melaniechat.fr. Sont mentionnés également les frais de déplacement, les majorations dimanche et jours fériés.

Des frais de pénalités pour “demande de dernière minute” à hauteur de 10% du montant total, peuvent être appliqués dans les cas où le début d’une garde intervient moins de 7 jours après la signature du contrat de prestation.

Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.

Une réduction peut être ajoutée pour les gardes de plus de 15 visites.

La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prestataire accepte les paiements par espèces (pour un seuil maximum de 150 euros), les chèques et les virements bancaires au coordonnées suivantes :

• Nom : Mélanie Bricourt

• IBAN : FR76 1444 5004 0004 1071 5561 024

• BIC : CEPAFRPP444

Pour les prestations de cat-sitting :

Le client doit verser la totalité du paiement au plus tard 7 jours avant le premier jour de garde.

Pour les prestations de comportement félin, photographies :

• En visioconférence : Le montant total est à verser au plus tard 72h (soit 3 jours) avant la date du rendez-vous.

• A domicile du client : Un acompte de 50% du montant est à verser à la signature du contrat. La somme restante est à verser à la fin de la prestation.

Pour les prestations de medical training :

A venir

Faute de règlement, les prestations seront annulées.

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement s'avèrent supérieurs au montant de 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée. En cas d’impayé, le Prestataire s'engage à relancer le client avant de contacter un huissier de justice.

Article 6 : Droit de rétraction

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le droit de rétraction ne s’exerce pas dans le cas de “Contrats pour des services qui sont fournis à une date précise ou sur une période déterminée”, il n’y a donc pas de période de rétractation dans les prestations proposées.

Article 7 : Annulation, report et remboursement

7.1 : En cas d’annulation de la part du prestataire :

Le client se verra rembourser toute somme déjà versée et/ou le prestataire pourra proposer un report de la prestation à une date convenant aux deux parties.

7.2 : En cas d’annulation émanant du client :

• Pour une garde :

  • Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le premier jour de garde, les sommes versées pour cette prestation seront remboursées (si elles ont déjà été payées). Hors pré-visite.

  • Si l'annulation intervient plus de 7 jours avant le premier jour de garde, l’acompte ne sera pas remboursé.

  • Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le premier jour de garde, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme exécutée et due par le client.

  • Hors cas de force majeur (article 8), où un remboursement et/ou un report pourra être convenu d'un commun accord.

• Pour du comportement, photographies :

  • Si l'annulation intervient plus de 7 jours avant le rendez-vous, les sommes versées pour cette prestation seront remboursées (si elles ont déjà été payées).

  • Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le jour du rendez-vous, l'acompte ne sera pas remboursé.

  • Si l’annulation intervient moins de 48h avant le jour du rendez-vous, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme exécutée et due par le client.

  • Hors cas de force majeur (article 8), où un remboursement et/ou un report pourra être convenu d'un commun accord.

• Pour du medical training :

  • A venir

7.3 : En cas de retard :

• Le prestataire effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

• En revanche, pour tout bilan à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler toutes prestations tant que le paiement n’est pas effectué.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler tout contrat s’il décèle une infestation parasitaire et/ou une maladie non signalée infectieuse ou non. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, et dans le cas d’une garde le client s’engage à récupérer son animal dans les 2 jours suivant la rupture du contrat.

Si un problème comportemental persiste après la ou les interventions du prestataire, il ne pourra en être tenu pour responsable. L’insatisfaction éventuelle de l’intervention du prestataire ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

Article 8 : Force majeure

Est qualifié de force majeure un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des personnes concernées faisant obstacle à la réalisation du ou des services.

Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, mutation de dernière minute, maladie, décès, confinement ou couvre-feu, par exemple pour raison sanitaire de santé publique.

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles du client et du prestataire.

Article 9 : Réalisation des prestations

Les prestations de service seront uniquement assurées par Madame Mélanie Bricourt qui est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie, options chiens, chats, NAC, N°2019/4a5b-090c , conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques.

Article 10 : Éthique de travail

Les méthodes utilisées sont choisies et adaptées à l’animal de compagnie, au client et à leur environnement. L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs/coercitifs sont strictement interdites et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en dehors des séances avec le prestataire. Ce point concerne entre autres les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence physique et/ou psychologique.

Article 11 : Limite d’intervention

Le prestataire se réserve le droit d’annuler tout contrat ou de ne plus intervenir dans le cas où le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente et/ou lorsqu’il ne respecte pas les législations en vigueur, et ce, sans que le client puisse exiger d’indemnités.

Le prestataire n’utilise que des méthodes d’éducation positive et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes de l’éthique de travail telle que définie à l’article 10 « Éthique de travail ».

Le prestataire se réserve le droit d’annuler tout contrat s’il décèle une infestation parasitaire et/ou une maladie non signalée infectieuse ou non.

Article 12 : Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à respecter le bien-être de l’animal, du client et à travailler dans la bienveillance et ainsi n’utiliser aucune violence physique et/ou psychologique aussi bien avec l’animal qu’avec l’humain.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non de résultats. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le client mais en aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils dispensés par le prestataire, mais aussi aux réactions propres de l’animal, être vivant dont on ne peut prévoir solidement les réactions.

Le prestataire s’engage à respecter les besoins et habitudes du chat, ainsi qu'à exécuter, dans le cas du cat-sitting, les tâches notifiées à la signature du contrat.

Le prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations concernant le client.

Article 13 : Obligations du client

• Le client doit être majeur et capable, disposer de la pleine capacité juridique. Toute personne mineure doit être accompagnée d’une personne majeure et capable.

• Le client s’engage, préalablement à toute consultation avec le prestataire, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause médicale qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.

• Le client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le prestataire afin d'assurer le bon déroulement des prestations.

• Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au prestataire pour permettre la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Si les informations données par le client s’avèrent fausses ou erronées, le prestataire se dégage de toute responsabilité.

• Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

• Le client s’engage à présenter un animal identifié, à jour de ses vaccins, et déparasité (externe et interne), ainsi qu'à présenter le carnet de santé de l’animal.

• Le client s’engage à respecter l’article 10 « Éthique de travail ».

• Le client devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

• Le client s'engage à respecter le prestataire et son matériel de travail.

• Le client s’engage à respecter les conditions de paiement.

Le prestataire rappelle que les conseils qu’il dispense sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour un sujet particulier et à un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le Prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du prestataire.

Dans le cadre du pet-sitting :

• Le client s’engage à fournir :

  • un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile,

  • Le nom d'une personne à contacter en cas de problème au domicile du client,

  • Le carnet de santé de l'animal,

  • Les coordonnées du vétérinaire de l'animal,

  • Une cage de transport,

  • Des quantités suffisantes de litière et de nourriture,

  • Les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires,

  • Le cas échéant l’ensemble du traitement médical ainsi que l’ordonnance prescrite par un vétérinaire.

• Toute sortie pour achat de croquettes, nourriture, litière ou médicaments sera facturée en sus avec tickets de caisse à l’appui et frais kilométriques à raison de 1,60€ du kilomètre.

• Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le Client redevient pleinement responsable de son animal.

Dans le cadre du medical training :

• Le client s’engage à fournir un espace de travail sécurisé et adapté à la séance ainsi qu’au bien être de l’animal, soit une pièce fermée loin des stimulus de l'habitat, avec une zone de repos pour le chat, de l’eau fraîche à disposition, et une surface plane non froide (pas de métal) permettant au prestataire d'interagir avec le chat.

• Le client doit également fournir au prestataire des friandises adaptées aux goûts du chat.

Article 14 : Responsabilité civile professionnelle

Le prestataire “Melanie&Chat” à souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de : En cours de souscription

Article 15 : Responsabilité

• Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par le chat dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens en l'absence de faute professionnelle.

• Le prestataire pourra refuser une prestation si le chat a l’autorisation de sortir à l'extérieur afin de garantir sa sécurité et d’éviter tout risque de perte ou d’accident. Le prestataire ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.

• Le client s'engage à informer le prestataire de l'état de santé de son animal lors de la pré-visite.

• Le prestataire s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. Il ne pourra toutefois être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat.

• Le prestataire se réserve le droit de refuser l'administration d'injections médicamenteuses. Si le prestataire accepte de les effectuer, il ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles sur l'animal.

• Le prestataire peut refuser d'administrer un traitement médical si le chat n'est pas coopératif afin d'éviter tout stress ou blessure pour l'animal et le prestataire.

• En cas de maladie ou d'accident du chat durant la prestation, le prestataire contactera le propriétaire et, si besoin, un vétérinaire. Les frais de déplacement, soit 0.80 euros/kilomètre, et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.

Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, du point de vue du prestataire, il autorise Melanie&Chat à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du prestataire, dont l’adresse web est la suivante : www.melaniechat.fr, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit, quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel du prestataire.

Les photos restent la propriété intellectuelle du prestataire sauf cession de droits spécifiques. Le client peut utiliser les images à titre privé (partage personnel, réseaux sociaux avec mention du photographe). Toute utilisation commerciale est interdite sauf accord préalable.

Article 17 : Protections des données

Les informations recueillies sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

Le prestataire est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client.

Le client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation.

Le prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel, afin de prévenir toute altération, détérioration ou accès non autorisé.

Toutefois, aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le prestataire ne peut garantir une protection absolue des données personnelles du client.

Le prestataire peut être amené à divulguer des données à caractère personnel du client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque cela est nécessaire pour l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de toute personne susceptible de porter atteinte aux droits du prestataire, d’un autre client, d’un tiers ou d’un animal.

Le prestataire peut également être légalement tenu de transmettre ces données et ne pourra, dans ce cas, s’y opposer.

Article 18 : Protection des données à caractère personnel

18.1. Finalité du traitement

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le prestataire dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des formalités juridiques, judiciaires et comptables. À cette fin, le prestataire est amené à collecter et à enregistrer des données concernant le client. Les données à caractère personnel du client sont collectées pour les besoins du traitement de son dossier, pour la gestion de la relation clientèle et la prospection commerciale par le prestataire.

Ces données sont conservées 5 ans après l’exécution de chaque contrat. Les données comptables pourront être conservées pendant 10 ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.​

18.2. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Les mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés à l’article 18 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission Européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

18.3. Vos droits

Le client a un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Il peut également s'opposer, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le prestataire l’impossibilité de fournir le service. Le client peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s'opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Article 19 : Litiges - Médiation de la consommation

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au seul droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

          La Société Médiation Professionnelle

          http://www.mediateur-consommation-smp.fr

          Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

En dernier recours, le litige sera de la compétence du tribunal dont dépend le prestataire, soit le tribunal de Lorient (56).

Article 20 : Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement avant toute réservation.

Conditions Générales de Vente (CGV)